CONDITIONS GENERALES DE VENTES

En vigueur au 1/02/2025

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels («Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.tajuristebsn.com. Les présentes  peuvent être modifiées à tout moment, et ces modifications s'appliqueront dès leur mise à jour. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Le site TaJuristeBusiness propose des services d'accompagnement aux entrepreneurs pour les formalités liées à la création et à la gestion d’entreprise, notamment pour les statuts suivants :

  • Microentreprise,

  • Société par Action Simplifiée (SAS)

  • Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

  • Société à Responsabilité Limitée (SARL)

  • Entreprise Unipersonnelle à responsabilitée (EURL)

    En complément de ces services, le site propose  des Prestations complémentaires : 

  • Modèles de contrats : Ces documents standards sont conçus pour être modifiés par les clients en fonction de leurs besoins spécifiques.

  • E-books : Des guides pédagogiques visant à simplifier la compréhension des règles applicables en  matière de droit et de gestion d’entreprise.

  • Abonnement juridique : Ce service offre un accompagnement continu pour aider les clients à comprendre les réglementations en vigueur et à assurer leur conformité. Il s’agit d’un service de vulgarisation juridique, qui ne constitue en aucun cas une consultation juridique personnalisée.

  • Demande d’ACRE

Les caractéristiques principales des services, produits numériques et abonnements sont présentées sur le site https://www.tajuristebsn.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.tajuristebsn.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en acceptant de passer la procédure de commande en ligne du site https://www.tajuristebsn.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

P.A Méghane

231 rue Saint-Honoré 75001 Paris France

Numéro d'immatriculation : 849063144

Email : support.tjb@gmail.com

Limites et recommandations

L’accompagnement proposé sur ce site vise à offrir un soutien pratique et pédagogique aux entrepreneurs, mais il ne remplace pas l’expertise d’un avocat. Dans certains cas complexes ou nécessitant une analyse juridique approfondie, il est vivement recommandé de consulter un avocat qualifié, notamment pour des questions spécifiques liées au droit ou à la rédaction d’actes juridiques.

En choisissant les services proposés sur ce site, les clients reconnaissent et acceptent ces limites légales, ainsi que la possibilité de compléter leur démarche en sollicitant un avis d’avocat si nécessaire.

Les services proposés sur ce site sont réalisés par un juriste professionnel, et non par un avocat. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le juriste intervenant sur ce site n’est pas habilité à :

  • Fournir des consultations juridiques personnalisées au sens de la loi,

  • Représenter des clients devant les tribunaux,

  • Rédiger des actes sous seing privé.

ARTICLE 2 - Prix

Les services, produits numériques, abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.tajuristebsn.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.tajuristebsn.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.tajuristebsn.fr les services, produits numériques, abonnements qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit les services, produits numériques et abonnements, il clique sur le bouton “payer”. Avant le paiement de sa commande il crée son compte client en entrant ses coordonnées. Avant de finaliser sa commande, il peut la supprimer ou le modifier à sa convenance. Une fois sa commande prête, il devra accepter les conditions générales de vente. La commande sera considérée comme définitive et le paiement sera dû conformément aux modalités spécifiées.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.tajuristebsn.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il aura lui même choisi lors de la création de son compte.  A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : support.tjb@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.tajuristebsn.com, aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.tajuristebsn.com, Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des services et/ou produits numériques commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété

Tous les modèles de contrats proposés à la vente sur TaJuristeBusiness sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces documents, ainsi que leur contenu, demeurent la propriété exclusive de TaJuristeBusiness, en sa qualité de titulaire des droits d’auteur.

Les Documents et contenus mis à disposition par la Société sont strictement réservés à l’usage pour lequel ils ont été conçus et transmis au Client. Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou payant, est interdite sans une autorisation écrite, explicite et préalable de la Société. Cette restriction s’applique à tous moyens ou supports, qu’ils soient connus ou à venir, et engage pleinement la responsabilité du Client en cas d’utilisation non autorisée.

Toute utilisation ou exploitation des Documents ou contenus sans l’accord exprès de la Société est susceptible de constituer une infraction aux droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, les éléments présents sur le Site, qu’ils soient textuels, graphiques ou numériques, demeurent la propriété exclusive de la Société. Ces éléments ne peuvent être modifiés, reproduits, distribués, publiés, stockés ou exploités sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, sans une autorisation préalable et écrite de TaJuristeBusiness.

L’accès au Site et à ses contenus n’accorde au Client aucun droit de propriété ou de licence sur ces éléments. Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des poursuites judiciaires appropriées devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de l’achat de la commande, par le Vendeur, des Produits dans les conditions prévues au présent article.

Les présentes conditions s'appliquent uniquement aux Clients qualifiés de consommateurs, selon les définitions du Code de la consommation. Les Clients n'entrant pas dans cette catégorie sont soumis aux conditions de l’article intitulé « Politique de Remboursement-Annulation » qui suit.

En ce qui concerne les Services portant sur la fourniture de Documents numériques (hors Abonnements), et conformément aux dispositions des articles L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'exécution de ces Services a débuté après son accord préalable et son renoncement explicite à ce droit.

Cela est détaillé par l’article L.221-28 qui stipule notamment :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur : (...) 13° La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support physique, lorsque l'exécution a commencé après un consentement exprès du consommateur et une renonciation claire à son droit de rétractation."

Étant donné la nature numérique des Documents fournis, ces exceptions s’appliquent pleinement à la fourniture de ces Services.

Concernant les Abonnements, et conformément à la législation applicable en matière de vente à distance en France, le Client dispose de la possibilité de renoncer à sa souscription à tout moment, par l'envoi d'un e-mail ou d'une lettre adressée à l’adresse de la Société, telle qu'indiquée dans les informations légales.

ARTICLE 7 - Responsabilité et garanties 

TaJuristeBusiness mets à la disposition des utilisateurs des modèles de documents administratifs et juridiques disponibles sur le Site.

Toutefois, TajuristeBusiness n’interviennent pas dans le cadre des activités juridiques encadrées par la réglementation, notamment les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. En conséquence :

  • Ce n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique ;

  • Elle n’exerce pas d’activité de rédaction d’actes sous seing privé, ni de consultation juridique ou de représentation ;

  • Elle ne garantit pas l’exactitude, la conformité ou l’efficacité juridique des documents et informations proposés sur le Site.

7.1 Limitations de Responsabilité

Le Client comprend et accepte que :

Les documents juridiques achetés sur le site sont mis à sa disposition sans l’intervention d’un avocat ou d’un tiers professionnel. Ces documents ne sont ni révisés, ni modifiés, ni validés par TaJuristeBusiness ou ses partenaires. Les modèles proposés sur le Site sont des bases génériques à compléter. En raison de leur caractère standardisé, ils ne peuvent être adaptés à toutes les situations spécifiques. Les informations fournies sur TaJuristeBusiness sont générales et non exhaustives. Elles ne remplacent en aucun cas une consultation personnalisée avec un avocat ou tout autre professionnel habilité par la loi. TaJuristeBusiness ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs, omissions ou inexactitudes présentes dans les modèles ou les informations disponibles, ni des conséquences pouvant en découler. Cette exonération couvre tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé au Client.

7.2 Exclusions de Garantie et Responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires, TaJuristeBusiness décline toute responsabilité dans les situations suivantes : Pannes, bugs ou incompatibilités du Site avec un équipement ou logiciel utilisé par le Client ;Perte de revenus, de données, de fichiers, de clientèle ou toute autre forme de préjudice immatériel lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Site ou ses services ; Toute insuffisance dans la sécurisation des informations circulant sur Internet ; Tout usage illégal ou non autorisé du Site, sans que la Société en ait été informée conformément aux lois en vigueur (notamment la loi n°2004-575 et la loi n°78-17 modifiée).

7.3 Recommandations au Client

Pour garantir une sécurité juridique optimale, le Client est invité à consulter un avocat ou un professionnel habilité pour toute question spécifique ou besoin de conseil juridique. L’utilisation des services et informations de la Société ne doit pas se substituer à un accompagnement personnalisé par des experts compétents.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services, produits numériques et abonnements et à leur délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente et la réalisation des formalités de création d’entreprises. 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.tajuristebsn.com sont les suivantes :

8.2 Lors de la création du compte Client / utilisateur :

  • Nom

  • Prénom

  • Adresse mail

8.3 Lors de la réalisation des formalités de création d’entreprises

  • Nom

  • Prénom

  • Date de naissance

  • Nationalité

  • Sexe (facultatif)

  • Lieu de naissance

  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.)

  • Photocopie de la pièce d'identité

  • Numéro de sécurité sociale

  • Signature 

  • Adresse de résidence

  • Adresse e-mail

  • Numéro de téléphone 

  • Nom et prénoms des parents

8.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.tajuristebsn.com celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /utilisateur.

ARTICLE 9. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de TaJuristeBusiness.

9.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le TaJuristeBusiness, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.2 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 9.3 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.4 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.5 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.tajuristebusiness.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Le client peut demander la suppression de ses données personnelles en adressant une demande claire et explicite à TaJuristeBusiness. Cette demande doit être envoyée par e-mail à support.tjb@gmail.com

Il est important que le client précise clairement sa volonté de supprimer ses données personnelles dans sa demande. TaJuristeBusiness s'engage à traiter cette demande dans un délai raisonnable, généralement dans un délai de 10 jours. Cependant, certains cas particuliers peuvent justifier une conservation prolongée des données, notamment pour répondre à des obligations légales ou fiscales..

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’adresse mail

9.6 Responsable de traitement 

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse suivante support.tjb@gmail.com

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à support.tjb@gmail.com.

9.7 Responsable de traitement 

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à

9.8 Responsable de traitement

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par TAJURISTEBUSINESS vers un autre prestataire. Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par TaJuristeBusiness. 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de TAJURISTEBUSINESS. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant TaJuristeBusiness (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.tajuristebsn.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les photos et illustrations présentes sur ce site proviennent de la plateforme Freepik. Elles sont utilisées conformément aux conditions d’utilisation de la plateforme.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

La société Médiation Professionnelle médiateur de la consommation

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre TAJURISTEBUSINESS ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la

commande passée sur www.tajuristebusiness.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de

rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de P.A Méghane

231 rue Saint-Honoré 75001 Paris France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)