Qu'est-ce que le régime de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un dispositif simplifié qui résulte de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet aux entrepreneurs de bénéficier de démarches administratives allégées pour la création et la gestion de leur activité, ainsi que pour le respect de leurs obligations fiscales et sociales.

D’un point de vue fiscal, ce régime offre un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires réalisé, à savoir :

• 71 % pour les activités d'achat-revente, de fourniture de logement, et de vente à consommer sur place,

• 50 % pour les prestations de service commerciales,

• 34 % pour les prestations de service non commerciales (activités libérales).

Il est également possible d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, ce qui permet de régler l’impôt en même temps que les cotisations sociales, soit mensuellement, soit trimestriellement.

En outre, le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de la franchise en base de TVA, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, exonérant ainsi le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA.

Les micro-entrepreneurs relèvent du régime social des travailleurs indépendants.

Conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise :

Le régime est ouvert aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les seuils suivants :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement, et de vente à consommer sur place,

• 77 700 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont applicables sur une année civile complète. Si l’activité commence en cours d’année, le chiffre d'affaires sera proratisé.

À savoir : Certaines activités, telles que les activités agricoles ou les professions libérales réglementées, ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

Démarches pour devenir micro-entrepreneur :

Pour commencer, il est nécessaire d'immatriculer votre entreprise en remplissant une déclaration d'activité en ligne. Cette déclaration sera envoyée aux différents organismes compétents (INPI, greffe, organismes sociaux, service fiscal des entreprises). Si vous exercez une activité réglementée, vous devrez peut-être obtenir des autorisations spécifiques avant de débuter.

Exemptions et simplifications : Depuis la loi PACTE de 2019, les micro-entrepreneurs sont dispensés :

• De suivre un stage préalable à l'installation (dans le cas des artisans),

• D'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, sous réserve que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 € sur deux années civiles consécutives.

  Source : Économie.gouv.fr

Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

Sous réserve de respecter un seuil de chiffre d’affaires, le régime de la micro-entreprise permet d’exercer diverses activités, notamment artisanales, commerciales et libérales.

Les activités artisanales

L'artisanat concerne principalement la fabrication, la transformation ou la réparation de produits de manière unitaire (et non en série). Pour exercer une activité artisanale, il est nécessaire de justifier d'une qualification professionnelle et d'être immatriculé au répertoire des métiers.

Le micro-entrepreneur dans le secteur artisanal doit respecter plusieurs obligations, telles que :

• Appartenir à la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de l'artisanat d’art,

• Répondre à des critères de qualification professionnelle,

• Souscrire, si nécessaire, à une assurance professionnelle,

• Respecter la réglementation générale et les normes techniques en vigueur.

Les activités commerciales

Les activités commerciales incluent notamment :

• L'achat de biens ou marchandises dans le but de les revendre à titre lucratif,

• La vente de services dans des domaines variés tels que l'hôtellerie, la restauration rapide, les transports, les spectacles, la sécurité, ou l'informatique,

• Les activités de location de biens meubles, de marchandises ou de services.

Les micro-entrepreneurs exerçant des activités commerciales doivent s'immatriculer au registre national des entreprises (RNE), mais aucune exigence spécifique en termes de qualifications n’est requise.

Les activités libérales

En tant que micro-entrepreneur, il est possible d'exercer une activité de prestataire de services, à condition de justifier d’une qualification ou d’un diplôme dans le domaine concerné.

Toutes les activités libérales non réglementées sont autorisées, telles que celles de consultant, de métiers de l’informatique, du conseil, de coach professionnel, d’écrivain public, de formateur, ou encore de traducteur.

Toutefois, les activités libérales réglementées sont exclues du régime de la micro-entreprise. La liste complète de ces professions est disponible sur le site de Bpifrance.

Activités exclues du régime de la micro-entreprise

Certaines activités sont spécifiquement exclues du régime de la micro-entreprise, notamment :

Les activités agricoles

Cela inclut toutes les activités d’exploitation et de production liées au cycle biologique animal ou végétal, ainsi que les activités associées à l’exploitation agricole. Par exemple, les activités suivantes sont exclues :

• Le « tourisme à la ferme » (chambres d’hôtes, tables d’hôtes, etc.) lorsqu'il est lié à une exploitation agricole,

• La préparation des chevaux et poneys pour des courses, concours ou entraînements,

• La production de biogaz ou d’énergie à partir de méthanisation de produits agricoles,

• La vente directe de produits transformés issus de l’exploitation agricole (fromages, confitures, etc.).

Les activités libérales réglementées

Certaines professions libérales réglementées, dont la liste complète est accessible sur le site de Bpifrance, sont également exclues du régime.

Les artistes et auteurs

Les artistes et les auteurs d’œuvres originales sont soumis à un statut particulier, avec des critères spécifiques. Si la rémunération n'est pas versée sous forme de droits d'auteur, mais sous forme d'honoraires, l'accès au régime de la micro-entreprise est possible.

Les activités immobilières

Les activités soumises à la TVA immobilière, comme celles des marchands de biens, lotisseurs ou agents immobiliers, sont exclues du régime de la micro-entreprise. En revanche, un administrateur de biens dans le cadre de la gestion d’immeubles peut être micro-entrepreneur.

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise ?

Une seule micro-entreprise peut être détenue par une personne physique, mais il est tout à fait possible d’y exercer plusieurs activités, sous le statut d’activité mixte.

Dans ce cas, il est nécessaire de préciser dans les statuts de la micro-entreprise l’activité principale et les activités secondaires. Quel que soit le nombre d’activités exercées, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique.

Le régime de la micro-entreprise est-il adapté à tous les types d’activités ?

Non, la micro-entreprise n’est pas toujours le statut juridique le plus adapté pour démarrer certaines activités :

• Les activités nécessitant d’importants achats et reventes ne sont pas idéales, car la TVA sur les achats ne peut être récupérée.

• Le recrutement d’un salarié peut être compliqué si le chiffre d'affaires dépasse certains seuils, rendant difficile le financement d'un salarié.

• Les activités impliquant de lourds investissements ne sont pas optimales, car la micro-entreprise ne permet pas d’amortir les investissements sur plusieurs années d’un point de vue comptable.

  Source Économie.gouv.fr

Cumul d’une activité salariée et d’une micro-entreprise : c’est possible !

Il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié et la création d’une micro-entreprise, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim, stage, etc.) et le domaine d’activité (artisanat, commerce, profession libérale), à condition que l’activité soit éligible au régime de la micro-entreprise.

Cependant, certaines conditions doivent être respectées :

• Votre contrat de travail doit vous permettre de créer une micro-entreprise, vérifiez donc l'absence de clause d’exclusivité dans votre contrat.

• Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas entrer en concurrence avec celle de votre employeur, ce qui relève de l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur.

• Il est interdit d’exercer votre activité de micro-entrepreneur pendant vos heures de travail salarié. Le non-respect de ces conditions peut entraîner un licenciement pour faute grave ou lourde.

À savoir :
En tant que salarié, vous pouvez, sous certaines conditions et avec un minimum d’ancienneté, bénéficier d’un congé pour création d’entreprise. La durée de ce congé est fixée par votre convention ou accord collectif. À défaut, elle est d’une durée d'un an, renouvelable une fois.

Quel régime fiscal pour un salarié et micro-entrepreneur ?

Les revenus issus de votre emploi salarié comme de votre activité de micro-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer dans votre déclaration fiscale, selon les catégories suivantes :

• Traitements et salaires pour les revenus issus de votre emploi salarié,

• Micro-BIC ou Micro-BNC, selon la nature de votre activité indépendante (commerciale, libérale, ou de service).

À savoir :
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vos revenus ne doivent pas dépasser certains seuils. En 2024, ces seuils sont les suivants :

• 188 700 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes pour une activité commerciale ou d’hébergement,

• 77 700 € pour une activité libérale ou de prestations de services.

Quel régime social pour un salarié et micro-entrepreneur ?

Si vous combinez un emploi salarié avec une activité indépendante, vous êtes affilié aux deux régimes sociaux, mais restez couvert par le régime général de la Sécurité sociale.

Vous devrez cotiser à deux régimes distincts :

• Pour votre emploi salarié, vos cotisations sont prélevées directement sur votre salaire,

• Pour votre activité de micro-entrepreneur, elles sont calculées sur votre chiffre d'affaires.

À savoir :
Lorsque vous exercez une activité indépendante en parallèle d'un emploi salarié, vos frais de santé restent pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs indépendants, qu’ils aient ou non un emploi salarié, sont tenus de payer des cotisations pour les indemnités journalières, afin de bénéficier d’un revenu en cas d’arrêt de travail. Le délai de carence pour bénéficier de ces indemnités est de trois jours, que vous soyez salarié ou indépendant.

En ce qui concerne les allocations familiales, vous cotisez auprès des deux régimes : celui des salariés et celui des travailleurs indépendants.

Quant à la retraite, vous versez des cotisations à deux régimes distincts :

• Le régime général des salariés,

• Le régime de retraite spécifique à votre activité indépendante.

Les pensions de retraite complémentaires seront calculées en fonction des points acquis auprès de chaque régime.

Source : Économie.gouv.fr